Mesurer la superficie habitable en copropriété selon la Loi Carrez

La Loi Carrez impose l'évaluation de la surface habitable privative pour tous les biens immobiliers situés en copropriété, à partir d'une superficie minimale de 8 m². Cette obligation s'applique aux appartements, aux locaux professionnels ou commerciaux, ainsi qu'aux maisons faisant partie d'une copropriété horizontale. Les logements VEFA et les maisons individuelles sont les seules exceptions à cette règle.

Le calcul de la superficie habitable prend en compte la surface de plancher construite, avec des déductions pour les murs, les cloisons, les marches, les cages d'escalier, les gaines, les embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les zones inférieures à 1,80 m de hauteur. Les loggias, les balcons, les terrasses, les annexes, les caves, les garages et les jardins ne sont pas inclus dans cette mesure Loi Carrez obligatoire.